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Type de bien ?
Maison
Appartement
Autre

Loi Boutin : surface habitable d'une location

Toute location d'un bien doit mentionner dans le bail la surface habitable de celui-ci.

Cette surface habitable est mesurée selon la Loi Boutin qui prend en compte certaines surfaces et en éliminent d'autres.

Vous pouvez réaliser ce mesurage vous-même mais sachez qu'en cas de différence de plus de 5% entre la surface indiquée et la surface réelle, le locataire est en droit de demander le rabais de son loyer.

Cela ne vaut que dans le cas d'une surface réelle inférieure à celle inscrite, l'inverse ne peut pas donner lieu à une augmentation de loyer.

Ce mesurage de surface habitable selon la Loi Boutin ne s'applique que pour les biens loués vides et à usage d'habitation principale.

Sollicitez un diagnostiqueur immobilier pour éviter tout litige.   

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